Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Tac o Tac Gagnant à Vie

J.O. 290 du 15 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Tac o Tac Gagnant à Vie »

NOR : ECOZ0699442X

Le présent règlement, pris en application du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique au présent jeu de loterie accessible par internet en principe à compter du 18 décembre 2006 ou à une date ultérieure qui sera communiquée au public sur le site www.fdjeux.com.

Le règlement général des jeux de loterie de La Française des jeux offerts par internet fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel, ainsi que toutes ses modifications ultérieures, s'appliquent au présent jeu.

Article 2

Emissions d'unités de jeu

Le jeu est fractionné en plusieurs émissions d'unités de jeu ; chaque émission est répartie en blocs de 500 000 unités de jeu. Le prix de vente de l'unité de jeu est fixé à 3 euros.

Article 3

Lots

Les lots attribués aux unités gagnantes sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 131 110 lots d'une valeur totale de 1 021 190 euros pour chaque bloc de 500 000 unités, conformément au tableau ci-après :

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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 290 du 15/12/2006 texte numéro 14
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(1) La valeur du lot indiquée sur cette ligne du tableau de lots est une valeur théorique correspondant à la moyenne estimée des gains obtenus à l'issue des tirages au sort mentionnés aux articles 5 à 10 ci-après.

Article 4

Description du jeu

4.1. L'unité de jeu comporte 5 jeux indépendants. Une même unité de jeu peut comporter jusqu'à 4 jeux gagnants. Si plusieurs jeux sont gagnants, les lots s'additionnent pour former un lot unique indivisible.

L'attribution de lots aux unités de jeu gagnantes est effectuée d'une manière aléatoire par l'affectation, sur chaque unité de jeu présentée à l'écran, d'un ensemble de symboles occultés avant la mise de l'unité de jeu à la disposition du joueur.

4.2. Le joueur valide sa mise de 3 euros en cliquant sur le bouton « Jouez » ou le bouton « Auto ». La mise est débitée sur les disponibilités. Si, pour une raison quelconque, aucune suite n'est donnée au jeu en cours après cette opération, l'unité de jeu correspondant à la mise débitée sur les disponibilités sera consommée et le joueur pourra en vérifier le caractère gagnant ou perdant en consultant la dernière unité de jeu enregistrée dans son historique de jeu.

Lorsque le joueur fait le choix du bouton « Jouez », celui-ci doit découvrir les zones occultées afin de terminer la partie.

Lorsque le joueur fait le choix du bouton « Auto », le système découvre automatiquement les zones occultées.

Les symboles gagnants découverts apparaissent en rouge sur l'écran de jeu.

Un message automatique de félicitation récapitulant le montant total des gains s'affiche en fin de partie.

4.3. 1er jeu :

4.3.1. La zone à découvrir du 1er jeu de l'unité est constituée d'un dessin évoquant deux billets de banque de 5 et 10 euros sur lequel figure la mention « Grattez ici ».

4.3.2. Les éléments inscrits sous la zone à découvrir du dessin sont 2 piles de pièces. Une pile de pièces est attribuée au « joueur » et l'autre pile est attribuée à la « banque ». Dans chaque pile est inscrit un nombre représentatif de la hauteur de la pile de pièces.

4.3.3. Le joueur gratte les billets de banque de 5 et 10 euros et découvre les deux piles de pièces. Si la pile de pièces attribuée au joueur est plus haute que celle attribuée à la banque, le joueur gagne 15 euros.

Le joueur est informé de la somme gagnée par une mention s'affichant en rouge à droite de l'unité de jeu.

Le 1er jeu est perdant dans tous les autres cas.

4.4. 2e jeu :

4.4.1. La zone à découvrir du 2e jeu de l'unité est constituée d'un dessin représentant une voiture sur lequel figure la mention « Grattez ici ».

4.4.2. Les éléments inscrits sous la couche grattable du dessin sont des symboles pouvant représenter un compteur de vitesse, une boîte de vitesse, une roue ou un volant.

4.4.3. Le joueur gratte le dessin de la voiture et découvre ainsi 4 symboles sous la couche grattable. Le 2e jeu est gagnant dans les cas suivants :

Si le joueur découvre 2 symboles représentant chacun un compteur de vitesse, il gagne 3 euros.

Si le joueur découvre 2 symboles représentant chacun une boîte de vitesse, il gagne 15 euros.

Si le joueur découvre 2 symboles représentant chacun une roue, il gagne 30 euros.

Si le joueur découvre 2 symboles représentant chacun un volant, il gagne 300 euros.

Le joueur est informé de la somme gagnée par une mention s'affichant en rouge à droite de l'unité de jeu.

Le 2e jeu est perdant dans tous les autres cas.

4.5. 3e jeu :

4.5.1. Le 3e jeu de l'unité est constitué d'un dessin représentant une maison et un jardin sur lequel figurent 4 zones à découvrir, dont l'une comporte la mention « Symbole gagnant » et les trois autres, intitulées « Vos symboles », portent chacune la mention « Grattez ! ». Un même jeu peut comporter jusqu'à 3 zones gagnantes. Si plusieurs zones sont gagnantes, les lots s'additionnent pour former un lot unique indivisible.

4.5.2. Les éléments inscrits sous la couche des 4 zones à découvrir sont des symboles pouvant représenter une table et deux chaises de jardin sous un parasol, un massif floral, une piscine, un court de tennis, une chaise longue, un panier à pique-nique et un papillon.

Pour chacune des 3 zones à découvrir sur lesquelles figure la mention « Grattez ! », il est associé au symbole découvert une somme qui peut être 3 EUR, 6 EUR, 9 EUR, 15 EUR, 30 EUR, 300 EUR ou 1 500 EUR.

4.5.3. Le joueur gratte la zone de jeu sur laquelle figure la mention « Symbole gagnant » et découvre ainsi 1 symbole sous la couche grattable accompagné de la mention « Symbole gagnant ». Puis il gratte chacune des 3 zones sur lesquelles figure la mention « Grattez ! » et découvre ses symboles avec la somme associée à chacun.

Si le joueur découvre dans les 3 zones un ou plusieurs symboles identiques au symbole gagnant, il gagne la ou les sommes associées à ses symboles gagnants.

Le montant du lot gagné est celui indiqué par la somme associée au symbole gagnant.

Le joueur est informé de la somme gagnée par une mention s'affichant en rouge à droite de l'unité de jeu.

Le 3e jeu est perdant dans tous les autres cas.

4.6. 4e jeu :

4.6.1. La zone à découvrir du 4e jeu est constituée d'un dessin représentant une île et l'océan avec deux nageurs.

4.6.2. Les éléments inscrits sous la couche grattable du dessin sont 6 symboles, inscrits dans des bulles sous la mention « Grattez ici, là, là, là, là et là ! », figurant parmi la liste suivante : un hamac, un palmier, une paire de lunettes de soleil, un verre à cocktail, une ancre, un ballon de plage, une bouée de sauvetage, un cerf-volant, un coquillage, un masque et un tuba, un hippocampe, un parasol, un château de sable, une glace, un voilier, un billet d'avion portant la mention VOL 101, un avion ou un surfer.

4.6.3. Le joueur gratte les bulles et découvre ses six symboles. Le 4e jeu est gagnant dans les cas suivants :

Si le joueur découvre 1 symbole représentant un hamac, il gagne 3 euros.

Si le joueur découvre 1 symbole représentant un hamac et 1 symbole représentant un palmier, il gagne 30 euros.

Si le joueur découvre 1 symbole représentant un hamac, 1 symbole représentant un palmier et 1 symbole représentant une paire de lunettes, il gagne 300 euros.

Si le joueur découvre 1 symbole représentant un hamac, 1 symbole représentant un palmier, 1 symbole représentant une paire de lunettes et 1 symbole représentant un verre à cocktail, il gagne 3 000 euros.

Le joueur est informé de la somme gagnée par une mention s'affichant en rouge à droite de l'unité de jeu.

Le 4e jeu est perdant dans tous les autres cas.

4.7. 5e jeu (jeu TV) :

4.7.1. La zone à découvrir du 5e jeu est constituée d'un soleil incrusté dans la lettre « O » du mot composé « Tac O Tac Gagnant à vie » situé au centre du ticket et sur lequel figure la mention : « Grattez ici ».

4.7.2. Les éléments inscrits sous la couche grattable du dessin sont 4 symboles pouvant représenter les lettres « TV », un nuage d'orage, un nuage de pluie, un soleil couvert de nuages, deux nuages ou un flocon de neige.

4.7.3. Le joueur gratte le dessin représentant le soleil et découvre 4 symboles. Le 5e jeu du ticket est gagnant si le joueur découvre 4 symboles « TV ». Dans ce cas, il gagne le droit de participer à un tirage au sort, ci-après désigné par les termes « Tirage ToT-Vie ». Ce tirage permet de déterminer le montant du lot, ci-après désigné par les termes « Lot ToT-Vie », dont bénéficie le gagnant, ci-après désigné par les termes « Gagnant ToT-Vie ». Le lot minimal est de 800 euros par mois pendant quatre ans et le lot maximal pouvant être gagné est de 2 000 euros par mois pendant la vie du gagnant. Le lot appelé « Gain à vie » est défini aux articles 8 et 10. Le joueur est informé de son droit de participer au tirage au sort par un message automatique de félicitation s'affichant sur l'écran.

4.7.4. Le 5e jeu est perdant dans tous les autres cas.

Article 5

Opérations de sélection aléatoire

constituant le tirage ToT-Vie

5.1. Le Lot ToT-Vie est constitué de mensualités qui seront versées pendant un certain nombre d'années. Selon le résultat des opérations de sélection aléatoire appelées 1re manche et finale mentionnées aux articles 7 et 8 ci-après, le gain peut être une mensualité de 800, 900, 1 000, 1 100, 1 200, 1 300, 1 400, 1 500, 1 600, 1 700, 1 800, 1 900 ou 2 000 euros versée pendant 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 ans ou à vie.

5.2. Le sous-article 9.2 du règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet dispose que le Gagnant ToT-Vie peut désigner un mandataire pour participer au Tirage ToT-Vie. Dans l'hypothèse où le gagnant d'un gain à durée déterminée a opté pour le versement des mensualités à l'ordre de son mandataire, celui-ci doit restituer au gagnant la totalité des mensualités reçues.

5.3. Le sous-article 9.3 du règlement général des jeux de La Française des Jeux offerts par internet dispose que seules des personnes physiques, majeures, dotées de la capacité juridique, justifiant de leur identité, peuvent participer au Tirage ToT-Vie, en qualité de Gagnants ToT-Vie ou de mandataire. Si le Gagnant ToT-Vie est incapable majeur, son représentant légal ou une personne mandatée par celui-ci participe, au nom et pour le compte de l'incapable majeur, au Tirage ToT-Vie. En raison du Gain à vie potentiel, la date de naissance du Gagnant ToT-Vie est une information qui doit être communiquée parmi celles nécessaires à l'établissement du formulaire de participation au Tirage ToT-Vie mentionné au sous-article 8.3 du règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet.

5.4. En cas de désignation d'un mandataire, le Gagnant ToT-Vie peut, s'il le désire et s'il est présent sur le lieu du Tirage ToT-Vie, transmettre des instructions à son mandataire lors de ce tirage.

Article 6

1re manche

6.1. 3 joueurs ou mandataires de ceux-ci participent ensemble à la 1re manche. Avant le début de la 1re manche, un tirage au sort attribue à chaque joueur son ordre de passage et donc son parcours tel que mentionné au sous-article 6.2.

6.2. Chacun des 3 joueurs est placé, suivant l'ordre de passage déterminé par le tirage au sort mentionné au sous-article 6.1, au début de la 1re manche, devant un parcours individuel défini ci-dessous.

Au centre du parcours, se trouve une grille centrale composée d'une case de départ, de 3 cases numérotées 1, 2 et 3 et d'une case d'arrivée. Chacune de ces cases est séparée par un espace. Chaque joueur se place sur la case de départ.

6.3. A gauche de cette grille centrale, se trouvent 3 cases latérales disposées comme suit :

La 1re case est placée en face de l'espace situé entre les cases 1 et 2 de la grille centrale et comporte la mention : « + 1 an » ;

La 2e case est placée en face de l'espace situé entre les cases 2 et 3 de la grille centrale et comporte la mention : « + 2 ans » ;

La 3e case est placée en face de l'espace situé entre la case 3 et la case d'arrivée de la grille centrale et comporte la mention « + 3 ans ».

6.4. A droite de la grille centrale, se trouvent 3 cases latérales disposées comme suit :

- la 1re case est placée en face de l'espace situé entre les cases 1 et 2 de la grille centrale et comporte la mention : « + 100 » ;

- la 2e case est placée en face de l'espace situé entre les cases 2 et 3 de la grille centrale et comporte la représentation d'un point d'interrogation. La signification de cette case varie selon le résultat d'une sélection aléatoire : dans 65 % des cas, elle signifie : « vous vous rendez directement sur la case d'arrivée et augmentez le montant du gain de 200 euros » ; dans 20 % des cas, elle signifie : « vous augmentez le montant du gain de 200 euros » ; dans 15 % des cas, elle signifie : « passez votre tour, c'est-à-dire restez sur la case représentée par un point d'interrogation » ;

- la 3e case est placée en face de l'espace situé entre la case 3 et la case d'arrivée de la grille centrale et comporte la mention : « + 300 ».

6.5. Chaque joueur est également placé devant un tableau individuel constitué de 14 panneaux numérotés de 1 à 14. Sous chaque panneau figure une mention dont le contenu est occulté en début de manche.

6.5.1. La signification des mentions figurant sous les panneaux est la suivante :

- la mention : « + 1 » signifie : « avancez d'une case sur votre parcours » ;

- la mention : « + 1 et rejouez » signifie : « avancez d'une case sur votre parcours et sélectionnez un autre panneau » ;

- la mention : « + 2 » signifie : « avancez de 2 cases sur votre parcours » ;

- la mention : « passez votre tour » signifie : « restez sur place » ;

- la mention : « rendez-vous case 2 » signifie : « placez-vous sur la case 2 de votre parcours central ».

La répartition de ces panneaux sur le tableau est aléatoire.

6.5.2. Chaque parcours individuel attribué à un joueur en application du sous-article 6.2 comporte une affectation spécifique des panneaux comme suit :

- pour le parcours individuel no 1, il y a 3 panneaux « + 1 », 1 panneau « + 1 et rejouez », 7 panneaux « + 2 », 2 panneaux « passez votre tour » et 1 panneau « rendez-vous à la case 2 » ;

- pour le parcours individuel no 2, il y a 3 panneaux « + 1 », 3 panneaux « + 1 et rejouez », 6 panneaux « + 2 », 1 panneau « passez votre tour » et 1 panneau « rendez-vous à la case 2 » ;

- pour le parcours individuel no 3, il y a 1 panneau « + 1 », 5 panneaux « + 1 et rejouez », 6 panneaux « + 2 », 1 panneau « passez votre tour » et 1 panneau « rendez-vous à la case 2 ».

6.6. A tour de rôle, selon l'ordre mentionné au sous-article 6.1, chaque joueur choisit un panneau de son tableau individuel, en le désignant par son numéro, et exécute l'instruction découverte sous le panneau. Un panneau qui a été découvert ne peut être choisi une deuxième fois.

6.7. En fonction des mentions découvertes, chaque joueur se déplace sur son parcours, soit en suivant un parcours rectiligne de case centrale en case centrale, soit un parcours oblique d'une case centrale à une case latérale ou l'inverse.

Il n'est pas possible de passer directement d'une case latérale à une autre case latérale.

Une fois qu'un joueur est passé sur une case latérale y compris la case représentée par un point d'interrogation, celle-ci est désactivée. Il peut repasser sur cette case mais son contenu ne sera pas gagné une deuxième fois.

Le contenu des cases latérales y compris la case représentée par un point d'interrogation est gagné si le joueur s'arrête dessus mais également s'il passe dessus durant sa progression sans marquer d'arrêt.

Il n'est pas possible de se rendre sur les cases latérales en reculant. Si le joueur doit reculer, sur instruction découverte sous un panneau, il ne peut le faire que sur les cases centrales.

6.8. La 1re manche prend fin dès que deux joueurs ont atteint la case d'arrivée. Tous les joueurs participent à la finale.

6.9. A l'issue de la première manche, chaque joueur dispose d'un gain de 800 euros versés pendant 4 ans, majoré du total des sommes et du total des années mentionnées sur les cases latérales qu'il a parcourues.

Article 7

Finale

7.1. La finale a pour but de déterminer si l'un des joueurs va obtenir ou non le « Gain à vie » et/ou majorer son gain.

7.2. Chaque joueur est placé devant un parcours individuel composé d'une case de départ et de 3 marches. Chacun des parcours individuels converge vers la plate-forme « Gain à vie ». Chaque joueur se place sur la case de départ. L'ordre d'arrivée à l'issue de la première manche conditionne l'ordre de départ des joueurs en finale.

Chacun des joueurs ou son mandataire dispose du nombre de « chances » attribuées selon l'ordre d'arrivée à l'issue de la première manche, à savoir :

9 « chances » sont attribuées au joueur qui est arrivé le premier ;

7 « chances » sont attribuées au joueur qui est arrivé le deuxième ;

5 « chances » sont attribuées au joueur qui est arrivé le troisième.

Face aux joueurs se trouve une porte derrière laquelle apparaît un soleil. Avant de débuter la finale, la porte est grande ouverte. La fermeture de la porte s'effectue par crans successifs, au nombre de quatre.

7.3. Tous les joueurs sont placés devant un tableau collectif constitué de 40 panneaux numérotés de 1 à 40 dont le contenu est occulté.

Le contenu de ces 40 panneaux, dont la répartition sur le tableau est aléatoire, est le suivant :

9 panneaux, correspondant au nombre de « chances » du joueur arrivé premier lors de la première manche, comportent le prénom de ce joueur ;

7 panneaux, correspondant au nombre de « chances » du joueur arrivé deuxième lors de la première manche, comportent le prénom de ce joueur ;

5 panneaux correspondant au nombre de « chances » du joueur arrivé troisième lors de la première manche, comportent le prénom de ce joueur ;

15 panneaux comportent le symbole « fermeture porte » correspondant à la fermeture d'un cran de la porte mentionnée au sous-article 7.2 ;

2 panneaux comportent le symbole « ouverture porte » correspondant à l'ouverture d'un cran de la porte mentionnée au sous-article 7.2 ;

1 panneau comporte la mention « + 600 EUR » correspondant à l'attribution d'une somme de 600 EUR supplémentaire par mois au joueur l'ayant découverte ;

1 panneau comporte la mention « rejouez ».

7.4. A tour de rôle, selon l'ordre mentionné au sous-article 7.2, chaque joueur choisit un panneau du tableau collectif, en le désignant par son numéro, et exécute l'instruction découverte sous le panneau. Un panneau qui a été découvert ne peut être choisi une 2e fois.

7.5. La découverte de la mention « rejouez » permet au joueur de rejouer et de désigner un autre panneau.

7.6. La découverte d'un panneau sur lequel figure son prénom permet au joueur de gravir une marche sur son parcours ; s'il découvre un panneau sur lequel figure le prénom d'un autre joueur, celui-ci gravit une marche sur son parcours.

7.7. La découverte du symbole « fermeture porte » entraîne la fermeture d'un cran de la porte mentionnée au sous-article 7.2.

7.8. La découverte du symbole « ouverture porte » entraîne l'ouverture d'un cran de la porte si celle-ci a déjà été fermée, ou annule un symbole « fermeture porte » susceptible d'être découvert ultérieurement.

7.9. La fermeture totale de la porte masquant totalement le soleil avant que l'un des joueurs ait atteint la plate-forme « Gain à vie » clôt la partie. Chaque joueur conserve le gain qu'il a obtenu lors de la 1re manche ; si l'un des joueurs a découvert le panneau « + 600 EUR », il remporte le gain obtenu en 1re manche, majoré de 600 EUR par mois.

7.10. Le joueur qui réussit à atteindre la plate-forme « Gain à vie » avant que la porte mentionnée au sous-article 7.2 soit complètement refermée gagne la somme acquise lors de la 1re manche, qui lui sera versée chaque mois selon les modalités indiquées aux articles 8 et 10, pendant toute sa vie au lieu de la durée déterminée à l'issue de la 1re manche ; en outre, s'il a découvert lors de son parcours le panneau « + 600 EUR », la somme précitée est majorée de 600 EUR. La partie est close pour les autres joueurs, qui conservent le gain obtenu lors de la 1re manche tel que défini au sous-article 6.9, éventuellement majoré de 600 EUR par mois en cas de découverte du panneau « + 600 EUR ».

Article 8

Dispositions générales relatives au paiement

des lots acquis au Tirage ToT-Vie

8.1. A l'issue de l'enregistrement de l'émission télévisée, le montant de la 1re mensualité est payé par La Française des jeux, par chèque bancaire, au Gagnant ToT-Vie. S'il a désigné un mandataire pour participer au Tirage ToT-Vie, le montant de la 1re mensualité est payé au Gagnant ToT-Vie si le gain est un Gain à vie ; il est payé au mandataire ou au Gagnant ToT-Vie choix de ce dernier, si le gain n'est pas un Gain à vie.

8.2. Délégations.

8.2.1. La Française des jeux délègue la charge et la responsabilité de payer les mensualités suivantes des lots sous forme de mensualités de 800, 900, 1 000, 1 100, 1 200, 1 300, 1 400, 1 500, 1 600, 1 700, 1 800, 1 900 ou 2 000 euros versées pendant 4, 5, 6, 7, 8, 9 ou 10 ans à la société d'assurances La Mondiale, dont le siège social est situé 32, avenue Emile-Zola, 59370 Mons-en-Baroeul, ci-après désignée « la Compagnie », qui s'oblige envers le Gagnant ToT-Vie TV et décharge La Française des jeux à cet égard.

8.2.2. La Française des jeux délègue la charge et la responsabilité de payer les mensualités suivantes du Gain à vie à la société d'assurances Arial Assurance, société anonyme au capital de 24 000 000 euros, dont le siège social est situé 32, avenue Emile-Zola, 59370 Mons-en-Baroeul, RCS Lille B 410 241 657, ci-après également désignée « la Compagnie » (filiale de La Mondiale, dont le siège social est situé à la même adresse), qui s'oblige envers le Gagnant ToT-Vie et décharge La Française des jeux à cet égard. La société d'assurances Arial Assurance a confié à la Société Gras Savoye, société anonyme au capital de 1 423 675 euros ayant son siège social 2 à 8, rue Ancelle, 92202 Neuilly-sur-Seine Cedex, la gestion administrative des paiements mensuels.

8.2.3. Le Gagnant ToT-Vie signataire du formulaire de participation au Tirage ToT-Vie déclare expressément accepter les délégations mentionnées ci-dessus et décharger La Française des jeux de toute responsabilité en matière de paiement des mensualités.

8.3. Toutes les mensualités à compter de la 2e seront payées par virement bancaire à destination d'une banque ou d'un établissement financier établi en France ou dans un pays de l'Union européenne.

A cet effet, il appartient au Gagnant ToT-Vie d'ouvrir un compte et de fournir un relevé d'identité bancaire.

8.4. A défaut, et dans l'attente de ce document, il appartiendra à la Compagnie de bloquer entre ses mains les 2 premiers virements de mensualités et si nécessaire par la suite d'ouvrir un compte séquestre auprès de l'établissement financier de son choix, afin d'y verser les mensualités dues au Gagnant ToT-Vie.

8.5. Au cas où le Gagnant ToT-Vie ou ses ayants droit éventuels ne sont pas en mesure d'ouvrir un compte conformément aux dispositions du sous-article 8.3, ils doivent nommer un ou plusieurs mandataires chargés de percevoir en leur nom et pour leur compte les mensualités.

8.6. Le présent règlement étant soumis au droit français, toute modification concernant la situation juridique personnelle ou patrimoniale du Gagnant ToT-Vie, qui surviendrait pendant la durée du paiement des mensualités et qui aurait une incidence sur ces opérations, devra obligatoirement être notifiée à la Compagnie, selon les modalités du droit français, ou à défaut de précisions à cet égard, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.

8.6.1. La notification devra comporter toutes les pièces nécessaires à la prise en compte de la modification survenue et permettre la reprise du paiement des mensualités au Gagnant ToT-Vie ou à ses ayants droit éventuels. Les dispositions des articles 8, 9 et 10 sont applicables aux ayants droit éventuels du Gagnant ToT-Vie.

8.6.2. Les pièces utiles permettant de prendre en considération la modification survenue devront soit être rédigées en français et établies conformément aux dispositions du droit français soit, si le Gagnant ToT-Vie est, en raison de son domicile ou de sa nationalité soumis aux dispositions d'un droit étranger, être transmises à la Compagnie accompagnées d'une lettre en français établies par un avocat ou un notaire établi en France attestant sous sa responsabilité de l'identité du ou des ayants droit et de la réalité de leurs droits à percevoir le solde des mensualités.

8.6.3. La Française des jeux ou la Compagnie ne sauraient être tenues pour responsables pour le cas où un changement de la situation personnelle ou patrimoniale du Gagnant ToT-Vie ne leur aurait pas été communiqué.

8.6.4. Dans l'attente de la prise en compte de cette modification ou dans l'hypothèse où les fonds transmis par virement seraient retournés à la Compagnie, les mensualités seraient versées au compte séquestre ouvert à cette fin par la Compagnie.

Article 9

Dispositions particulières relatives au paiement des lots sous forme de mensualités de 800, 900, 1 000, 1 100, 1 200, 1 300, 1 400, 1 500, 1 600, 1 700, 1 800, 1 900 ou 2 000 euros versées pendant 4, 5, 6, 7, 8, 9 ou 10 ans

9.1. La 2e mensualité sera versée par virement bancaire le 20 du mois suivant celui du Tirage ToT-Vie ou le premier jour ouvré suivant le 20 et les mensualités suivantes seront versées le 20 de chaque mois ou le premier jour ouvré suivant le 20.

9.2. Le paiement sera, au choix du Gagnant ToT-Vie, effectué à son nom ou au nom de son mandataire ayant participé au Tirage ToT-Vie.

9.3. Si le Gagnant ToT-Vie est incapable majeur, le virement est effectué au nom de la personne habilitée à recevoir les fonds en son nom.

9.4. Sauf application des dispositions des sous-articles 8.6 à 8.6.4 et du sous-article 9.5, il ne sera pas effectué de fractionnement des mensualités.

9.5. Une modification concernant la situation juridique personnelle ou patrimoniale du Gagnant ToT-Vie ne peut avoir pour effet d'entraîner le fractionnement de la mensualité en plus de deux virements mensuels. Si l'application de certaines règles de droit à la situation personnelle ou patrimoniale du Gagnant ToT-Vie ou de ses ayants droit devait entraîner un fractionnement supérieur, ceux-ci doivent nommer un ou plusieurs mandataires chargés de percevoir en leur nom et pour leur compte les mensualités.

Article 10

Dispositions particulières relatives

au paiement d'un Gain à vie

10.1. Dans le présent article , le terme Gagnant s'applique au gagnant d'un Gain à vie obtenu à l'issue de la finale mentionnée à l'article 7.

10.2. Contrat entre le Gagnant et la Compagnie :

Le Gain à vie est versé par mensualités au Gagnant. La Compagnie remettra au Gagnant un certificat relatif à cette opération indiquant les caractéristiques de celle-ci. Le Gagnant ou son représentant légal le cas échéant doit donner par écrit son consentement.

10.3. Capital constitutif :

10.3.1. Le capital constitutif du Gain à vie est déterminé en fonction de l'âge du Gagnant et en tenant compte, d'une part, de la garantie du versement d'un minimum de 120 mensualités payées par la Compagnie, en sus de la 1re mensualité versée par La Française des jeux et, d'autre part, d'un taux technique fixé à 2 % à la date du présent règlement du jeu, modifiable sur décision de La Française des jeux publiée au Journal officiel.

10.3.2. Ce capital est versé par La Française des jeux à la Compagnie dans les jours qui suivent la fin de la finale mentionnée à l'article 7.

10.4. Revalorisation des mensualités :

Les mensualités en vigueur depuis plus de six mois seront revalorisables à effet du 1er janvier de chaque année sur la base de 100 % du taux net de revalorisation annuel déterminé en fonction d'un taux identique à celui correspondant aux résultats techniques et financiers de l'exercice précédent de la Compagnie pour ses rentes viagères, sous déduction des frais de gestion financière de la Compagnie fixés à 0,42 % l'an et tenant compte du taux technique mentionné au sous-article 10.3.1.

10.5. Date du versement des mensualités :

La 1re mensualité étant versée par La Française des jeux en application du sous-article 8.1, la 2e mensualité sera versée par la Compagnie ou son Délégataire, la société Gras Savoye (ci-après dénommée le « Délégataire »), par virement bancaire le 20 du mois suivant celui du Tirage ToT-Vie ou le premier jour ouvré suivant le 20. Les mensualités suivantes seront versées par la Compagnie ou son Délégataire par virement bancaire le 20 de chaque mois ou le premier jour ouvré suivant le 20.

10.6. Garantie de versement de 120 mensualités par la Compagnie ou son Délégataire :

10.6.1. Les mensualités cessent d'être versées en cas de décès du Gagnant.

10.6.2. Si le décès du Gagnant survient avant le versement de la 120e mensualité par la Compagnie ou son Délégataire, les mensualités restant dues jusqu'à la 120e mensualité comprise sont versées aux bénéficiaires désignés. Le versement à ces bénéficiaires cesse après celui de la 120e mensualité.

A défaut de désignation de bénéficiaire comme indiqué au premier alinéa ci-dessus ou si cette désignation est caduque, les mensualités restant dues jusqu'à la 120e mensualité comprise sont attribuées dans l'ordre suivant :

- au conjoint non séparé judiciairement ou au partenaire auquel le défunt était lié par un PACS (pacte civil de solidarité) ;

- à défaut, aux enfants du défunt, par parts égales, vivants ou représentés ;

- à défaut, aux père et mère du défunt par parts égales ;

- à défaut, aux frères et soeurs du défunt par parts égales vivants ou représentés ;

- à défaut, aux ascendants autres que les père et mère par parts égales ou, à défaut, à leurs descendants ;

- à défaut, aux collatéraux autres que les frères et soeurs par parts égales ou, à défaut, à leurs descendants ;

- à défaut, aux autres héritiers.

10.6.3. Si le décès du Gagnant survient après le versement de la 120e mensualité, la mensualité due au titre du mois du décès est versée pro rata temporis. Le versement cesse après cette opération.

10.6.4. En cas de pluralité de bénéficiaires en cas de décès du Gagnant, le paiement de la mensualité peut être fractionné, dans la mesure où le montant par bénéficiaire reste supérieur à 400 euros. Dans le cas contraire, la Compagnie ou son Délégataire se réserve le droit de modifier la périodicité de paiement pour atteindre ce montant minimum par versement.

10.7. Fiscalité :

La valeur représentative des mensualités constitue un actif du Gagnant, qui entre dans l'assiette de son éventuelle imposition sur la fortune. En ce cas, la valeur représentative du Gain à vie sera notifiée chaque année par la Compagnie ou son Délégataire au Gagnant.

10.8. Cas particulier :

L'article L. 132-3 du code des assurances dispose également qu'il est défendu de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d'un majeur en tutelle ou d'une personne placée dans un établissement psychiatrique d'hospitalisation, sous peine de nullité. Au cas où un Gagnant serait une personne dans cette situation, la garantie de versement de 120 mensualités est supprimée. En conséquence, si le Gagnant décède, il n'est versé par la suite aucune mensualité à quiconque.

Fait à Paris, le 12 décembre 2006.

Le président-directeur général

de La Française des jeux,

C. Blanchard-Dignac